Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC Art. Annexe art. 33
Inexécution par le vendeur.
Ce rachat ou cette revente a lieu publiquement à la diligence d'un courtier assermenté désigné à cet effet par l'organisme de liquidation.
Inexécution par le vendeur.
Ce rachat ou cette revente a lieu publiquement à la diligence d'un courtier assermenté désigné à cet effet par l'organisme de liquidation.